M23c
Cadre juridique — Module 3 : Contrôles, sanctions, autorités
Identifier les autorités de contrôle (DDETS, DDPP, ARS, rectorats, conseils départementaux, AOM) et les sanctions encourues.
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Objectifs pédagogiques
- Identifier les autorités de contrôle
- Connaître les sanctions encourues (mise en demeure, sanctions administratives, procédure de carence, inscription au RPA)
Programme
Module 3 — Contrôles, sanctions, autorités compétentes (1 h)
- DDETS, DDPP, ARS, rectorats, conseils départementaux, AOM
- Mise en demeure, sanctions administratives, procédure de carence
- Inscription au Registre Public d'Accessibilité (RPA)
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, cas pratiques de contrôles
Évaluation des acquis
Quiz + cas pratique