Aller au contenu
contact@vertigoacademie.org
Paris 16ème
Vertigo Académie

Le saviez-vous ? — Sur le plan légal

Chaque mois, un fait marquant du droit du handicap : une obligation, un seuil, un chiffre clé. Avec les sources juridiques citées, pour celles et ceux qui veulent aller plus loin.

Simulateur de contribution OETH

Calculez votre contribution AGEFIPH en quelques secondes

Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, elle verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH. Entrez votre effectif et le nombre de bénéficiaires pour estimer votre montant — formule officielle 2026, sources citées.

Salariés en effectif annuel moyen.

BOETH = titulaires d'une RQTH ou assimilés.

Trois obligations à connaître

Trois obligations légales que nous rencontrons régulièrement dans notre activité d'accompagnement, et qui s'appliquent à de nombreuses structures. Pas pour faire peur — pour que chacun sache où il en est, et ce qu'il peut faire.

  1. ERP de plus de 200 personnes : la formation à l'accueil PSH est OBLIGATOIRE

    L'ordonnance 2014-1090 impose une formation pour les personnels en contact avec les usagers — pas une sensibilisation.

    Source : C. trav. L. 4142-3-1 ; ordonnance n° 2014-1090

  2. OETH : 6 % de travailleurs handicapés, c'est l'obligation légale

    Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, elle verse une contribution.

    Source : C. trav. L. 5212-1 et suivants

  3. Les ESSMS ont une obligation de qualification et de formation continue

    MAS, FAM, foyers de vie, SAVS, SAMSAH : les personnels sont soumis aux articles L. 312-1 et L. 313-12 du CASF.

    Source : CASF L. 312-1 et L. 313-12

Une question, un dossier, un projet ? Parlons-en.