ERP de plus de 200 personnes : la formation à l'accueil PSH est OBLIGATOIRE

Depuis l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (codifiée à l'article L. 4142-3-1 du Code du travail), tout établissement recevant du public dont la capacité d'accueil dépasse 200 personnes doit former ses personnels en contact avec les usagers à l'accueil des personnes handicapées.

En deçà de ce seuil, une sensibilisation reste obligatoire : lecture de la plaquette ministérielle « Bien accueillir les personnes handicapées » et insertion au registre public d'accessibilité (RPA).

Qui contrôle ?

Les contrôles relèvent des DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), des DDPP, des ARS, des rectorats, des conseils départementaux et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), selon les secteurs. Les sanctions peuvent prendre la forme d'une mise en demeure, de sanctions administratives, d'une procédure de carence ou d'une inscription au registre public d'accessibilité.

Que dit le texte ?

« Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. » Art. L. 4142-3-1 du Code du travail

Et concrètement ?

Pour une commune, un hôpital, une grande entreprise, un centre commercial, une association gérant un équipement de plus de 200 personnes : il ne suffit plus d'afficher une charte d'accueil. Il faut former réellement les personnels en contact avec le public, et pouvoir le prouver.

Sources : ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ; loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ; art. L. 4142-3-1 du Code du travail ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Vertigo Académie accompagne les structures concernées : voir nos parcours de formation ou nous parler de votre contexte.