Simulateur de contribution OETH
Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, elle verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH. Estimez la vôtre.
Calculez votre contribution AGEFIPH
Estimation 2026 — formule officielle
Contribution annuelle estimée
—
par an, versée à l'AGEFIPH
✓ Félicitations — vous êtes en conformité
Votre entreprise emploie au moins 6 % de bénéficiaires de l'OETH. Aucune contribution AGEFIPH n'est due pour cette année.
Comprendre le calcul
La formule officielle
La contribution AGEFIPH est calculée selon l'article D. 5212-26 du Code du travail, modifié par le décret n° 2024-566 du 17 juin 2024 :
- Postes manquants = max(0, ⌈effectif × 6 %⌉ − BOETH employés)
- Coefficient taille :
- 400 si l'entreprise compte moins de 200 salariés
- 500 si elle compte entre 200 et 749 salariés
- 600 si elle compte 750 salariés ou plus
- Contribution annuelle = postes manquants × coefficient × Smic horaire
Au 1ᵉʳ juin 2026, le Smic horaire s'établit à 12,31 € (revalorisation de +2,4 %).
Exemple concret
Une entreprise de 100 salariés qui n'emploie aucun BOETH :
- Postes requis (6 %) : ⌈100 × 0,06⌉ = 6
- Postes manquants : 6 − 0 = 6
- Coefficient (effectif < 200) : 400
- Contribution : 6 × 400 × 12,31 = 29 544 € par an
Ce qui peut faire varier le montant
- Accords agréés : un accord d'entreprise ou de branche peut modifier le calcul.
- Dépenses déductibles : certaines dépenses (formation, aménagements) sont déduites de la contribution.
- Surcontribution : en cas de non-conformité pendant 3 ans, le coefficient peut être multiplié par 1,5 ou 2,5.
Sources : art. L. 5212-1 et suivants et D. 5212-26 du Code du travail ; AGEFIPH — Calcul de la contribution OETH ; décret n° 2024-566 du 17 juin 2024.
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