Les ESSMS ont une obligation de qualification et de formation continue
MAS, FAM, foyers de vie, SAVS, SAMSAH : derrière ces sigles, des structures qui partagent une même obligation — celle de former en continu les professionnels qui accompagnent les personnes handicapées.
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont soumis aux articles L. 312-1 et L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces textes imposent une obligation de qualification et de formation continue du personnel accueillant des personnes handicapées ou en situation de vulnérabilité.
Qui est concerné ?
Tous les ESSMS relevant de l'article L. 312-1 du CASF, notamment :
- MAS — Maisons d'Accueil Spécialisées
- FAM — Foyers d'Accueil Médicalisés
- Foyers de vie, foyers occupationnels
- SAVS — Services d'Accompagnement à la Vie Sociale
- SAMSAH — Services d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
- Et plus largement, l'ensemble des structures accueillant des personnes handicapées, âgées, en difficulté sociale ou en situation de vulnérabilité
Combien de professionnels concernés ?
En France, le secteur médico-social représente plus de 150 000 professionnels directement concernés par ces obligations, avec une forte concentration en Île-de-France. C'est un segment cible prioritaire pour Vertigo Académie, car les besoins de formation y sont à la fois structurels, réglementés et opérationnels.
Que dit le texte ?
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux « assurent à chaque personne accueillie un accompagnement adapté à ses besoins, dans le respect de son projet personnalisé ». Cette mission suppose une qualification et une formation continue du personnel, encadrées par les autorités compétentes (Conseils départementaux, ARS). Art. L. 312-1 et L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles
Quels contrôles ?
Les contrôles relèvent des Conseils départementaux (pour la tarification et l'autorisation) et des ARS (Agence Régionale de Santé) pour les structures médicosociales. Les manquements à l'obligation de formation continue peuvent entraîner des sanctions administratives et un signalement aux autorités de tutelle.
Sources : art. L. 312-1 et L. 313-12 du CASF ; Code de l'action sociale et des familles ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
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